Conditions Générales relatives à l'organisation évènementielle
OBJET
Les présentes conditions générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part
la société Gemini market (EI inscrite à la chambre des métiers sous le numéro SIRET: 79135477200026 vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part,toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».
Les services et prestations proposés par Gemini Market sont les suivants :
• Organisation et coordination d’évènements publics et privés
• Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés
• Organisation ou conseil de décorations d’évènements publics ou privés
Toute signature du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de
tout autre document.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières figurant au devis signé par le client,
les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 1 — DEVIS
Toute intervention de Gemini Market relative à des prestations décrite dans le site internet fera obligatoirement
l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé au Client par email ou courrier postal après un échange
entre les 2 parties pour définir du projet.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités de coûts
y afférant. Cette prestation est gratuite.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables.
Les tarifs des prestations indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumis à la TVA selon l’article 293b du CGI, sauf mention contraire dans le cas où le Prestataire effectuerait des achats pour le compte du Client. Le cas échéant, le Client sera redevable de la TVA appliquée sur les produits achetés par le Prestataire pour son compte.
Le Client s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par le Prestataire qui se réserve le droit de facturer ce service au Client.
Les présentes C.G.V. et le devis accepté par écrit par le Client à l’exclusion de tout autre document émis par Gemini Market et n’ayant qu’une valeur
indicative, forment le contrat.
ARTICLE 2 — MANDAT
Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.
Un premier échange libre de tout engagement financier du Client permettra de définir le projet.
Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.
Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de
l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à ne rien dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de l’/des intervenant(s) sélectionné(s) et en
particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.
Les prestations réservées dans le contrat ne sont pas modifiables ni remboursables. Si le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à Gemini Market, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.
Le Client s’engage à ne participer à aucuns jeux télévisuels lors de l’événement. Dans le cas contraire, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la gestion de l’événement même si cette prestation est signée avant.
ARTICLE 5 — CLAUSE DE NON RENONCIATION
En aucun cas, le fait que l’entreprise Gemini Market s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les
biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants ou aux prestataires, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.
L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Gemini Market ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables envers le Client.
Gemini Market conseille vivement à son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
Si après d’éventuelle dénonciation de contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur (en sus des arrhes versées et conservées suite à annulation).
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ ET DROIT A L’IMAGE
Gemini Market s’engage s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la
société Gemini Market, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression
conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Gemini Market s’engage à
s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes.
Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Gemini Market par lettre recommandée avec avis de
réception ou par e-mail à contact@geminimarket.fr.
Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Gemini Market ou toute autre entité qui viendrait auxdroits de Gemini Market dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Gemini Market sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Gemini Market dans un but commercial. En conséquence, le Client garantit Gemini Market contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
A la demande du client, seules des images où les visages ne sont pas visibles peuvent être utilisées.
Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’entreprise. Gemini Market ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Le client déclare être informé de ces dispositions et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données
de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit ».
ARTICLE 8 — RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par
écrit et adressée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après l’événement.
ARTICLE 9 — LITIGES
En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des Tribunaux de la ville où se situe le siège social, mais seulement après épuisement des voies de recours amiables (conciliation, médiateur).
ARTICLE 10 — HONORAIRES
L’Organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis.
Ce tarif est valable uniquement pour l’étude unique du contrat du Client. L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur.
Dans le cas du refus de l’ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui et ne
pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le client s’engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante. Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au cahier des charges, le Client est informé que les honoraires de l’Organisateur ne peuvent diminuer que suite à un accord, dû au volume de travail déjà fourni.
Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des taux de change et en l’absence de confirmation de réservation opérée par un versement d’acompte.
Le devis établi par Gemini Market est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Passée cette date, le devis devient caduc.
Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés.
ARTICLE 11 — MODALITÉS DE PAIEMENT / DÉLAI DE PAIEMENT/DÉFAUT DE PAIEMENT
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Gemini Market s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Gemini Market, soit par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN figure sur le devis.
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Gemini Market est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
• Règlement d’un premier acompte de 20% du montant total sur présentation de la facture à 14jours de la signature du devis par le Client.
• Règlement d’un second acompte de 60% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 6 mois avant le début de l’évènement objet du devis.
• Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 10 jours avant le début de l’évènement objet du devis.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant.
Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Gemini Market les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la
loi du 4 août 2008, dite loi LME.
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Gemini Market si elle l’exige.
Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou
garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et
collaborateurs de la société Gemini Market
ARTICLE 12 — ANNULATIONS
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Gemini Market sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées.
Frais d’annulation :
• entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
• entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
• entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
• entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
• plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis
Annulation du fait de Gemini Market : Si Gemini Market est incapable d’accomplir des tâches spécifiques dans la planification d’un mariage,
en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation de l’Organisateur, les frais reportés seront remboursés et nous ferons de notre mieux pour trouver un substitut à l’Organisateur de mariage (autre agence et transfert de dossier).
En cas d’annulation par la société Gemini Market d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Gemini Market
présente une assurance responsabilité civile professionnelle.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs.
L’annulation d’un des deux partis devra obligatoirement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l’envoi sera retenue comme date d’annulation par rapport aux conditions ci-dessus.
Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code
civil, indépendant de la volonté de la société Gemini Market et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à
titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les
attentats…(cette liste n’est pas exhaustive).
ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Gemini market par courrier recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte versé sera remboursé dans un délai de 30 jours. Le formulaire de rétractation est accessible sur le site internet de Gemini market https://geminimarket.fr/conditions-generales
Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à la société Gemini Market, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.
Toute signature du devis vaut pour acceptation du contrat.